Les attaques contre les missions des collectivités locales et celles menées conjointement contre les garanties statutaires et l’emploi public sont au centre de la stratégie visant à ouvrir de nouveaux secteurs à la concurrence au bénéfice des marchés financiers. Au contraire de ce qui est mis en place, la réponse aux besoins sociaux fondamentaux des populations passe par une logique de développement des services publics de proximité et de l’emploi public statutaire. C’est d’autant plus vrai en cette période de crise, et c’est un enjeu pour les générations à venir.

Lors d’un discours fleuve le 22 octobre 2009 à Saint–Dizier, le Président Sarkozy a présenté sa réforme des collectivités locales s’inspirant fortement du rapport Balladur. Cette dernière s’inscrit dans la même logique que la RGPP, la loi Hôpital Patients Santé Territoires, ainsi que la privatisation des services publics (la Poste…). Le but est de réduire les dépenses publiques en rétrécissant le champ d’intervention des services publics et de la puissance publique, au détriment des usagers, de l’aménagement harmonieux du territoire et du développement économique. En combinant cette réforme avec celle de la taxe professionnelle qui va assécher les finances des collectivités, ce sont les moyens des collectivités locales, et donc les services rendus à la population, qui sont attaqués.

Sarkozy confirme ainsi sa volonté de remettre en cause la décentralisation et de mettre les collectivités locales sous la coupe de l’Etat.

En 1982-1983-1984, la mise en place au plus prés des citoyens d’une nouvelle architecture institutionnelle dotée de compétences élargies, et la création du Statut de la Fonction publique territoriale ont permis le développement de services publics locaux de proximité, et une meilleure réponse aux besoins présents et évolutifs des populations, ainsi qu’un développement économique inscrit dans le cadre d’une stratégie d’aménagement du territoire.

Pour le chantre de l’ultralibéralisme qu’est Sarkozy, c’est insupportable !

++Réforme de la taxe professionnelle : moins pour les entreprises, plus pour les ménages++

La taxe professionnelle est devenue au fil des ans un impôt injuste car le secteur industriel, gros pourvoyeur d’emplois, est plus taxé que celui de la finance et des services. Certes, sa réforme est donc nécessaire. Mais dans le cadre de la loi de finances 2010, la réforme impulsée par le pouvoir, et voulue par le patronat, va amputer les collectivités territoriales de moyens financiers, alors que la taxe professionnelle représente la moitié de leurs ressources fiscales. De plus, les collectivités assurent 75% de l’investissement public du pays, soit 40 milliards d’euros, soit 4 fois plus que l’État. Cette réforme va également mettre ces dernières sous la tutelle de l’État au travers des dotations qu’il leur versera ou non, et dont il déterminera le montant. C’est un cadeau royal accordé aux entreprises, puisque plus de 90% de celles-ci ne seraient pas assujetties à la Contribution Économique Territoriale, assise à la fois sur les bases foncières, sur la valeur ajoutée et le chiffre d’affaire. Avec l’aggravation de la fiscalité locale reposant sur les ménages, couplée à la réforme des valeurs locatives, les recettes fiscales proviendront à 75% des ménages et à 25 % des entreprises. Celles-ci sortiront gagnantes sur le dos des collectivités locales, du service public territorial, des usagers et des personnels. Et au final, c’est la disparition du lien entreprise / territoire.

++Réforme des collectivités locales : recul sur la décentralisation et la démocratie++La réforme Sarkozy vise à la concentration des moyens et lieux de décisions sur des pôles importants (métropoles, régions, intercommunalités) afin d’atteindre une masse critique dans une logique de compétitivité des territoires, le tout au détriment des territoires ruraux et urbains en difficulté. Avec la remise en cause de la clause de compétence générale, l’État oriente les décisions des élus locaux et remet en cause l’autonomie des collectivités. Le volet financier conduit à un corsetage des finances locales et à une dépossession des élus locaux de leur pouvoir de fixer l’impôt. Il fait l’impasse sur les inégalités de ressources entre collectivités et la nécessité de les corriger. Le financement des services publics et de l’emploi public sont clairement menacés. Cette entreprise de recentralisation a pour but d’imposer la réduction massive de la dépense publique locale et la mise en concurrence des territoires. Le cas réservé au Grand Paris illustre par la caricature cette logique de mainmise de l’État sur les collectivités au mépris de la démocratie locale. Dans le même temps, alors que l’État coupe les vivres aux collectivités et réduit leurs capacités de décision, il n’entend pas reprendre la gestion des missions. C’est bien la privatisation de celles-ci qui est en perspective.

Réforme statutaire : faire sauter le verrou statutaire pour privatiser Pour mener à terme ce projet dans un délai rapide, le gouvernement doit faire sauter l’obstacle que constitue le Statut aux yeux des libéraux. L’unicité statutaire nationale de la Fonction publique territoriale est garantie par les lois statutaires dont découlent le principe de la carrière, le CSFPT, le CNFPT, la gestion collective des carrières, les droits et libertés syndicales, les instances locales de dialogue social, … Le Statut est un facteur indispensable de cohésion pour la Fonction publique territoriale si l’on considère la diversité du monde territorial en termes de taille des collectivités, de situation économique, de configuration politique,… Il y a un double enjeu sur le Statut pour ses ennemis : • En finir avec le principe du Statut garant de missions particulières au service de l’intérêt général. • En finir avec les droits démocratiques d’intervention gagnés par les agents publics, droits qui constituent un obstacle aux yeux des libéraux dans leur entreprise de déconstruction. Loi mobilité, projet de loi Gorges, loi Poisson, nombreuses sont les entreprises récentes de destruction statutaire. Parce qu’ils tournent le dos au développement des services publics permettant de répondre aux besoins des usagers, quel que soit leur lieu de vie ou de travail, les projets de réforme du gouvernement touchant aux collectivités et à la Fonction publique sont inacceptables.

NOUS EXIGEONS :

le retrait des projets actuels de réforme territoriale et de suppression de la taxe professionnelle. le maintien et le renforcement des garanties statutaires pour assurer aux citoyens un service public égalitaire, ce qui passe notamment par l’abrogation de la loi dite de mobilité. un vaste débat citoyen, avec les personnels et les usagers, sur l’organisation des missions publiques en préalable à toute réforme. une refonte de la fiscalité locale permettant le financement pérenne des missions et de l’emploi, et la résorption des inégalités de ressources entre collectivités. le rattrapage des pertes de salaire et l’augmentation significative de la valeur du point d’indice. une loi de titularisation pour les près de 30% d’agents non titulaires de la Fonction publique territoriale.